Les sites de rencontre extraconjugale comme Gleeden, Ashley Madison ou Victoria Milan revendiquent chacun plusieurs millions de membres en France. Mais en cas de séparation, que devient juridiquement une relation nouée sur ces plateformes ? Voici ce que dit vraiment la loi française sur l’adultère et sur la preuve numérique devant un juge aux affaires familiales, mise à jour sur la base du droit en vigueur en 2026.
Le divorce pour faute existe toujours
L’adultère n’est plus un délit pénal depuis 1975, mais il reste une faute au sens de l’article 242 du Code civil : chaque époux reste tenu à un devoir de fidélité. Un conjoint peut donc toujours demander un divorce pour faute en invoquant l’infidélité de l’autre, à condition de pouvoir l’établir. Si la preuve fait défaut, la procédure peut basculer vers un divorce accepté ou pour altération du lien conjugal, moins conflictuel mais sans reconnaissance de la faute.
Quelles preuves sont recevables devant le juge
Les témoignages écrits, SMS, e-mails et messages laissés visibles sur un téléphone ou un ordinateur familial sont en général admis, de même que les constats établis par un commissaire de justice (ex-huissier) sur un profil de site de rencontre. En revanche, l’accès à une messagerie ou à un compte protégé par mot de passe sans le consentement du conjoint, ou l’installation d’un logiciel espion, rendent la preuve irrecevable. Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, le juge doit toutefois examiner une preuve même obtenue de façon déloyale avant de décider de l’écarter, en mettant en balance le droit à la preuve et le respect de la vie privée.
| Type de preuve | Recevabilité devant le juge |
|---|---|
| SMS ou profil laissés visibles sur un appareil familial | Généralement recevable |
| Constat d’un commissaire de justice sur un site de rencontre | Recevable, forte valeur probante |
| Messages piratés ou compte consulté sans consentement | Irrecevable (atteinte à la vie privée) |
| Logiciel espion installé sur le téléphone du conjoint | Irrecevable |
La frontière avec le respect de la vie privée
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, le 7 septembre 2021, que la production par un conjoint de messages échangés sur un site de rencontre dans le cadre d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte au respect de la vie privée, dès lors que cette production reste cantonnée à une procédure judiciaire à accès restreint. La CNIL rappelle néanmoins que le mariage ne crée aucun droit d’accès aux données personnelles de l’autre époux : lire les messages de son conjoint sans son autorisation reste une violation de l’article 9 du Code civil, indépendamment de l’issue du divorce.
Ce que cela change concrètement
Pour qui utilise un site de rencontre extraconjugale, la discrétion technique proposée par la plateforme (facturation masquée, bouton panique, floutage de photo) ne protège en rien contre une preuve recueillie loyalement par le conjoint, par exemple sur un appareil partagé. À l’inverse, fouiller soi-même le téléphone de son conjoint expose à voir la preuve rejetée, voire à des poursuites pour atteinte à la vie privée. Dans les deux cas, l’accompagnement par un avocat en droit de la famille reste la meilleure façon de sécuriser ou de contester un dossier de divorce pour faute, tout comme de bons conseils en amont évitent bien des litiges.
Questions fréquentes
L’adultère est-il encore puni par la loi en France ?
Non, il n’est plus un délit pénal depuis 1975. Il reste en revanche une faute civile qui peut justifier un divorce pour faute s’il est prouvé.
Une capture d’écran d’un site de rencontre suffit-elle comme preuve ?
Une simple capture a une valeur limitée. Un constat réalisé par un commissaire de justice sur le même profil a une bien plus forte valeur probante devant le juge aux affaires familiales.
Peut-on consulter le téléphone de son conjoint pour prouver son infidélité ?
Non sans son consentement : la CNIL et la jurisprudence considèrent cela comme une atteinte à la vie privée, même entre époux, et la preuve obtenue ainsi peut être écartée.
Sources
- Haas Avocats — La preuve numérique d’une infidélité et le respect de la vie privée
- Maître Hassan Kohen — Divorce pour faute et adultère : la question de la preuve en 2026
- Village Justice — Les captures d’écran comme moyen de preuve
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
